Conditions générales de vente ABC et Mentions Légales

Mentions Légales :

Immatriculation au RCS: numéro 440 733 657 R.C.S. Toulouse
Date d'immatriculation: 04/02/2002
Dénomination ou raison sociale: ALLIANCE BALLONS COMPANY
Forme juridique: Société par actions simplifiée
Capital social: 7 700,00 Euros
Adresse du siège: 1938 Route des Platanes 31330 Merville
Activités principales: Commerce de ballons de type professionnel, imprimés ou publicitaires, essentiellement de la marque Qualatex, formation professionnelle pour l'utilisation des produits Qualatex et dérivés.
Numéro d'identification à la TVA: FR94 440 733 657

Téléphone: 0561850977 - e-mail: abc@ballons-latex.com

Agence WEB Best Of Site

Siège social
2, Rue D’Izel
62490 Quiéry-La-Motte
Tél : 03.21.60.98.92
contact@bestofsite.fr
www.best-of-site.fr

R.C.S ARRAS 524 229 309

N° de SIRET 524 229 309 00017

N° de TVA intracommunautaire FR 70 524 229 309

Hébergement du site :

Ethersys SARL

Adresse : 35 B bd des Récollets – 31400 Toulouse

SIRET : 487 768 616 00038

Tél : 05 61 40 54 92

Conditions d’utilisation
La boutique en ligne du site Alliance Ballons Company a été mise en place par la société Alliance Ballons Company, qui est l’exploitante de ce site.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web Alliance Ballons Company suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est en rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation professionnelle de sa part.
En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web n’auraient pas de rapport avec son activité professionnelle.
La boutique en ligne mise en place par la société Alliance Ballons Company dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

Article 1 : Les conditions générales de ventes décrites sur ce document détaillent les droits et obligations de la SAS Alliance Ballons Company et de ses clients dans le cadre de la vente de marchandise correspondante au commerce de gros (article festif, bazar et/ou bimbeloterie). Toute prestation accomplie par l’entreprise Alliance Ballons Company implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ; ils sont libellés en euros et calculés hors taxe. Par voie conséquente, ils seront majorés du taux de TVA applicable et des frais de transports applicables au jour de la commande. Alliance Ballons Company s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute facturation non soumise à la TVA en vigueur (DOM-TOM et export) devra faire l’objet d’un passage en douane, l’acheteur à la responsabilité de la remise d’une copie de l’attestation d’export à Alliance Ballons Company.

Article 3 : Les tarifs proposés peuvent être soumis selon la qualité du statut des clients à une politique de remise correspondante, Alliance Ballons Company se réserve le droit d’ajouter, modifier ou annuler cette politique à tout moment.

Article 4 : Le règlement des premières commandes sera réalisé en amont de l’expédition de la marchandise, par chèque, virement bancaire ou carte; par la suite, après une validation du service comptabilité d’Alliance Ballons Company, le mode de règlement attribué au client pourra être modifié en règlement chèque, carte ou virement bancaire, lettre de change sans incidence sur l’impératif d’expédition. Un escompte de 3% est accordé pour un règlement immédiat.

Article 5 : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’acheteur doit verser à Alliance Ballons Company une pénalité de retard égale à deux fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal reste celui en vigueur au jour de livraison de la marchandise. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de l’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 6 : Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause relative aux retards de paiement, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’Alliance Ballons Company.

Article 7 : L’entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Alliance Ballons Company se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 8 : La livraison est effectuée soit par la remise de la marchandise à l’acheteur, soit par l’envoi d’un avis de disposition en magasin à l’attention de l’acheteur, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande en adresse de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie conséquente tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou annulation de la commande. En cas de marchandise manquante ou détériorée lors du transport, l’acheteur devra obligatoirement formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Le franco de port est établi à 550€ht pour livraison EN France avec le mode d’envoi économique. Nous n'appliquons pas de franco de port pour toute livraison hors France.

Article 9 : La responsabilité d’Alliance Ballons Company ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans le présent document découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil français.

Article 10 : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Toulouse.

Article 11 : Intégralité - Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 12 : Objet - Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Alliance Ballons Company

Article 13 : Documents contractuels - Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 14 : Entrée en vigueur – durée Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société Alliance Ballons Company.

Article 15 : Signature électronique - Le « double clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 16 : Confirmation de commande - Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 17 : Preuve de la transaction - Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Alliance Ballons Company dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 18 : Informations sur les produits

18-a : La société Alliance Ballons Company présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
18-b : Les offres présentées par la société Alliance Ballons Company ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. ABC utilise certaine image associée aux licences Disney sur son Site Internet. Dans le cadre où ABC ne serait pas autorisé à utiliser ces images associées merci de nous en faire part et nous les retirons immédiatement.

Article 19 : Prix - Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi de la facture le Fournisseur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués à la Facturation. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Facturation. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 20 : Mode de paiement - Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement tels carte bleu, chèque, espèce ou virement bancaire. Le consommateur garantit la société Alliance Ballons Company qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Alliance Ballons Company se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société Alliance Ballons Company se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. La société Alliance Ballons Company a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d’adresser par fax à la société Alliance Ballons Company une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 21-a : Disponibilité des produits - La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 21-b : Précommandes – Les précommandes sont possibles si un produit n’est pas en stock ou si la quantité en stock n’est pas suffisante. Il ne s’agit en aucun cas d’une réservation de produit. Dans le cas où le produit est déjà en stock le consommateur devra directement l’ajouter à son panier. Le délai pour la réception des articles en précommande est un délai estimé selon nos fournisseurs et précisé sur la fiche produit de chaque article, dans certains cas le consommateur aura la possibilité de les commander en express, engendrant dans ce cas des coûts de livraison supplémentaire. Pour une précommande en livraison standard aucun frais de livraison supplémentaire ne sera facturé. Les délais annoncés sont des délais estimés, Alliance Ballons Company n’est pas tenu responsable pour un éventuel retard de la part du fournisseur. Dans le cas où un retard du fournisseur se produit sur une précommande en express le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, pour la livraison uniquement, dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un avoir à valoir sur la boutique. A la suite de la précommande il est possible que le consommateur soit contacté par l’équipe commercial afin d’affiner et/ou de modifier la commande. Une précommande n’engage aucune réservation, le consommateur sera prévenu de l’arrivée en stock du produit précommandé, ce dernier sera automatiquement ajouté au panier du consommateur, dans le cas ou l’article est commandé en express le frais de l’express sera également ajouté au panier automatiquement. Le consommateur est responsable de la validation de son panier et ainsi de la commande des articles arrivés en stock. Dans le cas où le consommateur ne valide pas son panier l’article peut être commandé par tout autre consommateur, toutefois le frais express reste à la charge du consommateur responsable de la précommande. La politique de retours de produits est la même que pour les articles en stock voir article 27 ci-après.
Article 21-c : Modulo – Le consommateur à la possibilité, sur certaines références, de commander les articles par modulo afin d’obtenir un tarif préférentiel. Le consommateur doit commander par multiple du dit modulo afin d’obtenir le tarif préférentiel, exemple : si le modulo requiert une commande de l’article 5 par 5 le consommateur peut commander par multiple de 5 uniquement afin d’obtenir le tarif préférentiel lié au modulo. Dans le cas où le stock est insuffisant pour obtenir le prix modulo le consommateur peut soit commander au prix classique soit commander la totalité en précommande, cela engendrant un délai de livraison plus long, voir article 21-b sur les précommandes- le consommateur recevra alors la totalité de la quantité commandée en une fois dès réception de la précommande et validation du panier par le consommateur. La politique de retours de produits est la même que pour les articles en stock voir article 27 ci-après.

Article 22 : Modalités de livraison - Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société Alliance Ballons Company, dans un délai d’une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Article 23 : Le Transport - Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiquée dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 24 : Problèmes de livraison du fait du transporteur - Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : Alliance Ballons Company, 31330 Merville – 05 61 85 09 77.

Article 25 : Erreurs de livraison -

25-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Alliance Ballons Company le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
25-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Alliance Ballons Company pourra être faite : – en priorité par téléphone 05 61 85 09 77 du lundi au vendredi de 8h à 18h. – en vous connectant sur notre site internet où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.
25-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Alliance Ballons Company de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
25-d : A réception de la réclamation, la société Alliance Ballons Company attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.
25-e : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Alliance Ballons Company dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Alliance Ballons Company Service retour, 1938 route des platanes 31330 Merville – 05 61 85 09 77 Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Alliance Ballons Company. Les frais d’envoi sont à la charge de la société, Alliance Ballons Company, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 26 : Garantie des produits - Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société Alliance Ballons Company n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Alliance Ballons Company pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Article 27 : Droit de rétractation - Le consommateur dispose d’un délai de 10 jour ouvrable pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Alliance Ballons Company : – en priorité par téléphone au05 61 85 09 77 du lundi au vendredi de 8h à 18h, – en vous connectant sur notre site où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à Alliance Ballons Company, 1988 route des platanes, 31330 – Merville. Les produits électroniques restent soumis au délai légal de rétractation de 7 jours. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Les articles seront repris à hauteur de 90% du prix d’achat initial, les 10% restants restent à la charge de l’acheteur ainsi que les frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Alliance Ballons Company fera tous les efforts pour rembourser le consommateur à hauteur de 90% dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d`’une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 28 : Force majeure - Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 29 : Non validation partielle - Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 30 : Non renonciation - Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 31 : Loi applicable - Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société Alliance Ballons Company pour obtenir une solution amiable.

Article 32 : Informatique et Libertés - Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Alliance Ballons Company intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Alliance Ballons Company dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Alliance Ballons Company, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression
des données vous concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée).
Pour toute demande, adressez-vous à : Alliance Ballons Company

Conditions générales de vente PMS et Mentions Légales

Mentions Légales :

Immatriculation au RCS : numéro 408 559 664 R.C.S. Toulouse

Date d’immatriculation : 13/08/1996
Dénomination ou raison sociale : PMS SARL

Forme juridique : Société par actions simplifiée

Capital social : 152 449 .02 Euros

Adresse du siège : 1938 Route des Platanes 31330 Merville

Activités principales : Import-export de tous produits maroquinerie papèterie bimbeloterie, jouets... Impressions tous supports

Numéro d'identification à la TVA : FR02 408559664

Téléphone : 0561851650 - e-mail : pms@ballonspms.com

Agence WEB Best Of Site

Siège social

2, Rue D’Izel
62490 Quiéry-La-Motte
Tél : 03.21.60.98.92

contact@bestofsite.fr

www.best-of-site.fr

R.C.S ARRAS 524 229 309

N° de SIRET 524 229 309 00017

N° de TVA intracommunautaire FR 70 524 229 309

Hébergement du site :

Ethersys SARL

Adresse : 35 B bd des Récollets – 31400 Toulouse

SIRET : 487 768 616 00038

Tél : 05 61 40 54 92

Conditions d'utilisation

La boutique en ligne du site PMS a été mise en place par la société PMS, qui est l’exploitante de ce site.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web PMS suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est en rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation professionnelle de sa part.

En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web n’auraient pas de rapport avec son activité professionnelle.

La boutique en ligne mise en place par la société PMS dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

Article 1 :
Les conditions générales de ventes décrites sur ce document détaillent les droits et obligations de la SAS PMS et de ses clients dans le cadre de la vente de marchandise correspondante au commerce de gros (article festif, bazar et/ou bimbeloterie). Toute prestation accomplie par l’entreprise PMS implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 :
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ; ils sont libellés en euros et calculés hors taxe. Par voie conséquente, ils seront majorés du taux de TVA applicable et des frais de transports applicables au jour de la commande. PMS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute facturation non soumise à la TVA en vigueur (DOM-TOM et export) devra faire l’objet d’un passage en douane, l’acheteur à la responsabilité de la remise d’une copie de l’attestation d’export à PMS.

Article 3 :
Les tarifs proposés peuvent être soumis selon la qualité du statut des clients à une politique de remise correspondante, PMS se réserve le droit d’ajouter, modifier ou annuler cette politique à tout moment.

Article 4 :
Le règlement des premières commandes sera réalisé en amont de l’expédition de la marchandise, par chèque, virement bancaire ou carte en VAD ; par la suite, après une validation du service comptabilité PMS, le mode de règlement attribué au client pourra être modifié en règlement chèque, carte ou virement bancaire, lettre de change sans incidence sur l’impératif d’expédition. Un escompte de 3% est accordé pour un règlement immédiat.

Article 5 :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’acheteur doit verser à PMS une pénalité de retard égale à deux fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal reste celui en vigueur au jour de livraison de la marchandise. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de l’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 6 :
Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause relative aux retards de paiement, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de PMS

Article 7 :
L’entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, PMS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 8 :
La livraison est effectuée soit par la remise de la marchandise à l’acheteur, soit par l’envoi d’un avis de disposition en magasin à l’attention de l’acheteur, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande en adresse de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie conséquente tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou annulation de la commande. En cas de marchandise manquante ou détériorée lors du transport, l’acheteur devra obligatoirement formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Le franco de port est établi à 550€ht pour les livraisons EN France mode de livraison économique. Nous n'appliquons pas de franco de port pour toute livraison hors France.

Article 9 :
La responsabilité de PMS ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans le présent document découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil français.

Article 10 :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Toulouse.

Article 11 :
Intégralité - Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 12 :
Objet - Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société PMS

Article 13 :
Documents contractuels - Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 14 :
Entrée en vigueur – durée Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société PMS.

Article 15 :
Signature électronique Le “double clic” du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 16 :
Confirmation de commande Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 17 :
Preuve de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société PMS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 18 :

Informations sur les produits

18-a :

La société PMS présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

18-b :
Les offres présentées par la société PMS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 19 :
Prix Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi de la facture le Fournisseur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués à la Facturation. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Facturation. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 20 :
Mode de paiement Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement tels carte bleu, chèque, espèce ou virement bancaire. Le consommateur garantit la société PMS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société PMS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société PMS se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. La société PMS a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d’adresser par fax à la société PMS une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 21-a :
Disponibilité des produits La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 21-b : Précommandes – Les précommandes sont possibles si un produit n’est pas en stock ou si la quantité en stock n’est pas suffisante. Il ne s’agit en aucun cas d’une réservation de produit. Dans le cas où le produit est déjà en stock le consommateur devra directement l’ajouter à son panier. Le délai pour la réception des articles en précommande est un délai estimé selon nos fournisseurs et précisé sur la fiche produit de chaque article, dans certains cas le consommateur aura la possibilité de les commander en express, engendrant dans ce cas des coûts de livraison supplémentaire. Pour une précommande en livraison standard aucun frais de livraison supplémentaire ne sera facturé. Les délais annoncés sont des délais estimés, Alliance Ballons Company n’est pas tenu responsable pour un éventuel retard de la part du fournisseur. Dans le cas où un retard du fournisseur se produit sur une précommande en express le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, pour la livraison uniquement, dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un avoir à valoir sur la boutique. A la suite de la précommande il est possible que le consommateur soit contacté par l’équipe commercial afin d’affiner et/ou de modifier la commande. Une précommande n’engage aucune réservation, le consommateur sera prévenu de l’arrivée en stock du produit précommandé, ce dernier sera automatiquement ajouté au panier du consommateur, dans le cas ou l’article est commandé en express le frais de l’express sera également ajouté au panier automatiquement. Le consommateur est responsable de la validation de son panier et ainsi de la commande des articles arrivés en stock. Dans le cas où le consommateur ne valide pas son panier l’article peut être commandé par tout autre consommateur, toutefois le frais express reste à la charge du consommateur responsable de la précommande. La politique de retours de produits est la même que pour les articles en stock voir article 27 ci-après.
Article 21-c : Modulo – Le consommateur à la possibilité, sur certaines références, de commander les articles par modulo afin d’obtenir un tarif préférentiel. Le consommateur doit commander par multiple du dit modulo afin d’obtenir le tarif préférentiel, exemple : si le modulo requiert une commande de l’article 5 par 5 le consommateur peut commander par multiple de 5 uniquement afin d’obtenir le tarif préférentiel lié au modulo. Dans le cas où le stock est insuffisant pour obtenir le prix modulo le consommateur peut soit commander au prix classique soit commander la totalité en précommande, cela engendrant un délai de livraison plus long, voir article 21-b sur les précommandes- le consommateur recevra alors la totalité de la quantité commandée en une fois dès réception de la précommande et validation du panier par le consommateur. La politique de retours de produits est la même que pour les articles en stock voir article 27 ci-après.

Article 22 :
Modalités de livraison Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société PMS, dans un délai d’une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Article 23 :
Le Transport Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 24 :
Problèmes de livraison du fait du transporteur - Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : PMS, 31330 Merville – 05 61 85 16 50.

Article 25 :
Erreurs de livraison -

25-a :
Le consommateur devra formuler auprès de la société PMS le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

25-b :

La formulation de cette réclamation auprès de la société PMS pourra être faite : – en priorité par téléphone 05 61 85 09 77 du lundi au vendredi de 8h à 18h. – en vous connectant sur notre site internet où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.

25-c :

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société PMS de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

25-d :

A réception de la réclamation, la société PMS attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.

25-e :
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société PMS dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : PMS Service retour, 1938 route des platanes 31330 Merville – 05 61 85 16 50 Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société PMS. Les frais d’envoi sont à la charge de la société, PMS, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour. Nous accordons un avoir à hauteur de 90% maximum du montant de la marchandise pour tout retour effectué dans les 3 mois suivants la réception si l’erreur ne provient pas de PMS. Passé ce délai la marchandise ne sera pas reprise ni échangée.

Article 26 :
Garantie des produits - Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société PMS n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, PMS pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Les produits tels que Disques, CD, Cellules, ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. Les produits électroniques restent soumis au délai légal de rétractation de 7 jours. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Les articles seront repris à hauteur de 90% du prix d’achat initial, les 10% restants restent à la charge de l’acheteur ainsi que les frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société PMS fera tous les efforts pour rembourser le consommateur à hauteur de 90% dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d’une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 28 :
Force majeure - Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 29 :
Non-validation partielle - Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 30 :
Non-renonciation - Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 31 :
Titre - En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 32 :
Loi applicable - Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société PMS pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de, via sa boîte de dialogue dédiée.

Article 33 :
Informatique et Libertés - Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société PMS intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société PMS dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société PMS, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression
des données vous concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée).

Pour toute demande, adressez-vous à : best-of-site.fr